Abandon de poste et démission présomptive : le Conseil d'État saisi

Un décret publié le 18 avril 2023 au Journal officiel a entériné la présomption de démission pour un salarié ayant abandonné son poste sans le reprendre 15 jours après avoir été mis en demeure. Auparavant, l'employé était licencié après un certain délai, ce qui lui permettait de toucher les allocations chômage. Le décret offre désormais le choix à l'employeur entre mettre fin au contrat de travail pour démission ou licencier pour faute, avec des conséquences différentes sur les droits aux indemnités chômage du salarié.

Cependant, un autre texte du ministère du Travail semble contredire cette possibilité offerte aux employeurs. Dans un document question-réponse, le ministère précise que si l'employeur souhaite mettre fin à la relation de travail avec le salarié ayant abandonné son poste, il doit suivre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission, sans pouvoir engager de procédure de licenciement pour faute.

Face à cette contradiction, le Conseil d'État a été saisi jeudi 27 avril 2023 par Le Cercle Lafay, comme le confirme La Revue Fiduciaire, pour examiner un recours en excès de pouvoir. Ce dernier reproche au document question-réponse du gouvernement de ne pas laisser le choix à l'employeur de se placer sur le champ disciplinaire, c'est-à-dire le licenciement pour faute, comme le prévoyait initialement le décret du 18 avril 2023.

La décision du Conseil d'État sera donc déterminante pour clarifier les droits des salariés et les obligations des employeurs en cas d'abandon de poste. Elle permettra d'établir si les employeurs ont réellement la possibilité de choisir entre la présomption de démission et le licenciement pour faute, ou si la procédure de démission présumée doit être systématiquement suivie. Les enjeux sont importants, notamment en termes d'accès aux allocations chômage pour les salariés concernés.