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Les entreprises désormais responsables des faits commis par une société rachetée

Les entreprises désormais responsables des faits commis par une société rachetée

Paolo Garoscio | 01/12/2020 | Stratégies

Le changement, en termes juridiques, est radical… et pourrait bien freiner certains rachats. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, a inversé la responsabilité des entreprises : désormais, lorsqu’une société en rachète une autre, si la deuxième est reconnue coupable au pénal, la première est responsable de ces faits.

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Le magasin Sephora des Champs-Elysées restera fermé la nuit

Le magasin Sephora des Champs-Elysées restera fermé la nuit

Paolo Garoscio | 09/12/2013 | Economie & Politique

La cour de Cassation de Paris a décidé que le magasin Sephora (groupe LVMH) des Champs-Elysées restera fermé le soir. Les salariés, qui avaient joué leur dernière carte en déposant un recours en tierce opposition concernant la décision de la cour d’Appel de Paris, ont été déboutés.

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