Le patrimoine personnel des indépendants sera bientôt protégé

C’est un point qui a longtemps découragé de nombreuses personnes de se mettre à leur compte : en cas de condamnation ou d’incapacité à honorer ses dettes, le travailleur indépendant est responsable à hauteur de l’ensemble de son patrimoine personnel (sauf sa résidence principale). Avec l’adoption par l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 8 février 2021, du projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante », cela va enfin changer.

Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Ce projet de loi gomme par ailleurs les différents statuts existants (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) pour les remplacer par un statut unique, celui de l’entrepreneur individuel. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est d’ailleurs supprimé : à l’heure où la responsabilité de tous les entrepreneurs individuels est en passe d’être limitée, un statut à part n’a plus aucun intérêt.

Dernier point de ce projet de loi : les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) seront assouplies. Désormais, les travailleurs indépendants qui verraient leur activité devenir non-viable pourront en bénéficier. Pour cela, ils devront néanmoins démontrer que leur chiffre d’affaires a chuté d’au moins 30% par rapport à l’exercice précédent.