Le principe d'égalité n'est pas remis en cause
Plusieurs députés et sénateurs ont demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la validité du malus au poids, une mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2021, mais qui n'entrera en œuvre qu'au 1er janvier 2022. À partir d'un poids de 1.800 kg, l'acheteur devra payer un malus qui s'ajoute à la taxe sur l'émission de CO2 du véhicule. Les voitures électriques, hybrides et à hydrogène sont exemptées de ce malus qui ne fait pas les affaires des constructeurs automobiles (c'est d'ailleurs ce qui a motivé la mise en place dans un an et non pas dès le début de 2021).
Le Conseil constitutionnel a jugé que le malus au poids n'enfreignait pas le principe d'égalité devant la loi, « ni aucune autre exigence constitutionnelle ». Le gouvernement a donc la voie libre pour cette nouvelle taxe : la différence de traitement entre véhicules à essence et véhicules électriques/hybrides pointée par les requérants est « justifiée », selon les Sages. L'objectif du législateur est « d'éviter que cette taxe décourage l'achat de véhicules dont il estime l'empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l'acquisition ».
Le Conseil constitutionnel a jugé que le malus au poids n'enfreignait pas le principe d'égalité devant la loi, « ni aucune autre exigence constitutionnelle ». Le gouvernement a donc la voie libre pour cette nouvelle taxe : la différence de traitement entre véhicules à essence et véhicules électriques/hybrides pointée par les requérants est « justifiée », selon les Sages. L'objectif du législateur est « d'éviter que cette taxe décourage l'achat de véhicules dont il estime l'empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l'acquisition ».
Caractère confiscatoire du malus
Les députés et sénateurs à l'origine de la saisie du Conseil estimaient au contraire que d'imposer un malus sur le poids (et non pas sur les émissions de CO2) des seules voitures à essence n'était pas justifié. Le Conseil en a donc décidé autrement. Autre grief balayé par les Sages : le malus au poids, additionné à la taxe CO2, serait « confiscatoire » puisqu'ils représentent une part de plus en plus importante dans le prix du véhicule. Le Conseil constitutionnel retoque aussi cet argument en jugeant qu'il ne saurait être soutenu qu'une taxe ne portant que sur l'achat de certains véhicules de tourisme par un particulier présentait « un caractère confiscatoire ».
Par ailleurs, il n'existe pas de « distinction injustifiée » dans le fait que le tarif de la taxe soit celui en vigueur lors de la première immatriculation du véhicule. Une disposition qui pourrait entraîner une différence de traitement sans raison selon le délai de traitement de la demande d'immatriculation. Les Sages ont là aussi estimé que ce ne serait pas le cas.
Par ailleurs, il n'existe pas de « distinction injustifiée » dans le fait que le tarif de la taxe soit celui en vigueur lors de la première immatriculation du véhicule. Une disposition qui pourrait entraîner une différence de traitement sans raison selon le délai de traitement de la demande d'immatriculation. Les Sages ont là aussi estimé que ce ne serait pas le cas.
