La garantie légale de conformité s’étend aux produits numériques

La garantie légale de conformité couvre un large éventail de produits physiques, mais jusqu’ici, elle ne concernait pas les produits numériques livrés sous une forme dématérialisée. Cela est sur le point de changer : à compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité commence à s’appliquer aux produits numériques également. Si vous téléchargez une application mobile, son fournisseur sera bientôt tenu d’assurer son fonctionnement et pourra être tenu responsable si cette dernière cesse de fonctionner. Il en va de même pour les services qui vendent des films en téléchargement ou en location.

Quelle sera donc la durée de cette garantie ? Une application mobile achetable une seule fois devra rester opérationnelle pendant une durée minimale de deux ans. Si vous payez un abonnement, en revanche, l’application devra rester opérationnelle pendant toute la durée de l’abonnement, qu’elle soit inférieure ou supérieure à deux ans. Il en va de même pour Netflix, son cas est défini dans l’ordonnance comme un service qui est fourni en continu : si vous avez entamé un film, celui-ci doit rester disponible pendant toute la durée de votre abonnement à Netflix. Un service Google accessible par abonnement, comme Google Workspaces par exemple, devra rester disponible tant que le consommateur paie l’abonnement. Une société comme Google, qui s’est fait une réputation pour la mise à l’arrêt de ses différents services au fil des années (on pense à Panoramio, Picassa, Google Play Music, Google Play Newsstand, Google Tilt Brush, YouTube VR et, plus récemment, Google Chrome Apps et Google My Maps), se mettra hors la loi si elle le fait pour ses clients français.

Ces nouvelles exigences du droit français font que les fournisseurs de produits numériques vont devoir être très vigilants lorsqu’ils proposent leurs produits au marché hexagonal. Les développeurs d’applications mobiles vont devoir assurer leur disponibilité sur l’ensemble des appareils en service, même sur les vieux smartphones et tablettes, utilisés par un nombre très restreint d’utilisateurs. Et comme tout le monde le sait, publier des mises à jour de l’application pour des appareils ayant une circulation réduite n’a pas d’intérêt économique. Mais dès lors qu’ils proposent leurs applications sur l’App Store et le Play Store français, ils vont devoir le faire tout de même… quitte à augmenter les prix des abonnements afin de compenser ces dépenses supplémentaires.

La situation s’avère compliquée concernant les services SVOD également. Sur le marché français, Netflix ne pourra par exemple pas proposer de programmes pour lesquels les droits télévisuels ont été négociés jusqu’à une certaine date seulement, l’indisponibilité du programme au-delà d’une certaine date n’étant plus acceptable en France. On peut donc supposer que les services SVOD choisissent de ne pas proposer ces programmes au marché français tout simplement.