Une uniformisation des règles
La mesure, qui vise les multinationales générant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, consiste en l’adoption de règles communes pour le calcul du résultat imposable des sociétés. Selon la Commission européenne, la nécessité de cette mesure est dictée par la disparité actuelle des règles de calcul au sein de l’Europe, ce qui incite certaines multinationales à choisir la juridiction où la règle de calcul est plus avantageuse. Si la mesure est adoptée, cette uniformisation devrait être effective au 1er janvier 2019. La réforme ne touchera cepedant pas les taux d’imposition, ceux-ci relevant de la souveraineté de chaque État membre.
Le calcul et la déclaration d’impôts devraient également être simplifiés grâce à cette mesure : les multinationales n’auront plus à déposer une déclaration dans chaque État de l’Union européenne où ils sont présents, mais dans un seul.
Le calcul et la déclaration d’impôts devraient également être simplifiés grâce à cette mesure : les multinationales n’auront plus à déposer une déclaration dans chaque État de l’Union européenne où ils sont présents, mais dans un seul.
Lutter contre l'évasion fiscale
La Commission européenne espère qu’avec une base commune pour le calcul des impôts, les entreprises auront moins d’appétit pour transferts de capitaux entre les filiales dans un but d’optimisation fiscale. Résultat : les impôts seront naturellement payés dans l’État où le bénéfice a été réalisé.
Au cours des discussions au Parlement européen, certains députés ont proposé que la barre des 750 millions d’euros soit rabaissée, pour que la règle s’applique à davantage d’entreprises. D’autres députés ont plaidé pour une mise en place simultanée d’un taux minimal d’imposition au niveau de l’Union européenne.
L’idée de cette mesure n’est pas nouvelle en soi : un système de ce type fonctionne déjà depuis 40 ans pour la TVA, un impôt qui rapporte aux États bien plus que l’impôt sur les sociétés.
Au cours des discussions au Parlement européen, certains députés ont proposé que la barre des 750 millions d’euros soit rabaissée, pour que la règle s’applique à davantage d’entreprises. D’autres députés ont plaidé pour une mise en place simultanée d’un taux minimal d’imposition au niveau de l’Union européenne.
L’idée de cette mesure n’est pas nouvelle en soi : un système de ce type fonctionne déjà depuis 40 ans pour la TVA, un impôt qui rapporte aux États bien plus que l’impôt sur les sociétés.
