Héritages : le Conseil d’analyse économique pointe d’importantes niches fiscales

Le système fiscal français est réputé pour la multiplicité de ses « niches », y compris dans le domaine de l’héritage. Résultat : les rentes se transmettent entre générations, exacerbant les inégalités de patrimoine. Comme l’a découvert le Conseil d’analyse économique, 50% des Français auront hérité de moins de 70.000 euros de patrimoine tout au long de leur vie. Et parmi ceux-là, une large fraction n’aura hérité d’aucun patrimoine. En revanche, moins de 10% d’individus hériteront de plus de 500.000 euros de patrimoine au cours de leur vie. Et, comme on pouvait s’y attendre, au sein même de ce dernier décile, la concentration est extrême : le top 1% des héritiers d’une génération recevra en moyenne plus de 4,2 millions d’euros nets de droits, et le top 0,1% environ 13 millions d’euros. L’héritage moyen du top 0,1% représente donc environ 180 fois l’héritage médian. Par comparaison, le ratio entre le revenu du travail moyen du top 0,1 % et le revenu du travail médian dépasse à peine 10.

Il y a tout d’abord l’assurance-vie, qu’il convient de citer en premier vu le « poids » que ce support représente dans les successions (les transmissions de contrats d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019) et de son « poids » dans le patrimoine des ménages (l’assurance-vie représente un tiers du patrimoine financier des ménages). Malgré cela, les transmissions via l’assurance-vie font l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe : le taux d’imposition dépend de la date d’ouverture du contrat, des dates des versements, de l’âge des bénéficiaires… La taxation des plus-values versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie répond même à un barème ad hoc, qui ne dépend pas du lien de parenté. À ce titre, du point de vue de la loi, les contrats d’assurance-vie ne font même pas partie de l’héritage.

Autre « niche » : les plus-values « latentes » sur des actifs mobiliers (actions, obligations…) détenus par le défunt. En effet, ne peut être taxée qu’une plus-value. En d’autres mots, la plus-value n’est réalisée qu’au moment de la cession d’un titre. Si l’héritier hérite des actions précédemment détenues par le défunt, il n’a pas à s’acquitter des taxes sur ces plus-values « latentes ». En plus, dans le cas où il cède ces actions, la plus-value réalisée n’est calculée que sur la période où il a lui-même détenu ces actions, la période pendant laquelle ces actions étaient détenues par le défunt n’est pas prise en compte. Les héritiers peuvent ainsi réaliser des plus-values importantes tout un payant un minimum de taxes.

Il y a enfin la « niche » liée au démembrement de propriété. L’avantage fiscal vient du fait que le montant des droits de mutation est établi à partir de la valeur de la nue-propriété, qui est considérée comme plus faible que la valeur de la propriété entière. En plus, le barème dépend de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, la valeur de la nue-propriété va de 10% de la valeur du bien pour un donateur âgé de moins de 21 ans à 90 % pour un donateur de plus de 90 ans. Selon le Conseil d’analyse économique, il conviendrait de rapprocher la valeur prise en compte pour le calcul des taxes sur l’héritage de la valeur réelle du bien.