Non-respect des délais de paiement : les amendes se sont élevées à 40,7 millions d’euros en 2021
La proportion des règlements inter-entreprises réalisés en retard diminue en 2021. Toujours est-il que le niveau des retards de paiements n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant la pandémie : fin 2021, les délais de paiement étaient en moyenne à 12,4 jours, soit un jour de plus qu’en 2019. Tout comme les années précédentes, les grandes entreprises ont été très nombreuses à payer au-delà des délais légaux : seules 41% d’entre elles ont payé en temps requis, contre 75% des PME.
En 2021, Bercy a contrôlé 1.272 établissements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32%, soit une légère augmentation par rapport à 2020. Les procédures de sanction administrative ont représenté 40,7 millions d’euros d’amendes.
En 2021, Bercy a contrôlé 1.272 établissements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32%, soit une légère augmentation par rapport à 2020. Les procédures de sanction administrative ont représenté 40,7 millions d’euros d’amendes.
Les hôpitaux, mauvais élèves en termes de délais de paiement
Les services de l’État et les collectivités locales font quant à eux figure de bons élèves. Le délai global de paiement (DGP) demeure pratiquement stable, à 17,5 jours (soit 0,3 jour de plus qu’en 2020). La baisse est de l’ordre d’une demi-journée pour les communes (à 18,7 jours) comme pour les groupements à fiscalité propre (21,3 jours). Elle est plus forte pour les départements, de 1,4 jour en un an (à 18,9 jours). Cependant, les régions connaissent une légère augmentation (25,6 jours en 2021 contre 23,9 jours en 2020). Dans la fonction publique hospitalière, la situation est nettement moins bonne : en 2021, 40% des établissements publics de santé ont payé leurs fournisseurs au-delà du délai réglementaire.
La lutte contre les retards de paiement est un véritable cheval de bataille pour Bercy car bien souvent, un fournisseur qui n’est pas payé dans les temps n’a pas les moyens d’acquérir de matériaux pour exécuter un nouveau contrat ou de payer ses salariés. Les retards de paiement constituent ainsi la première cause des dépôts de bilan. C’est en ayant cela en tête qu’en 2015 Bercy a mis en place la pratique du « name and shame » (en d’autres mots, la publication des noms des grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement). Cette mesure a été complétée en septembre 2021 par l’abaissement d’un cran des notes FIBEN des entreprises contrevenantes.
La lutte contre les retards de paiement est un véritable cheval de bataille pour Bercy car bien souvent, un fournisseur qui n’est pas payé dans les temps n’a pas les moyens d’acquérir de matériaux pour exécuter un nouveau contrat ou de payer ses salariés. Les retards de paiement constituent ainsi la première cause des dépôts de bilan. C’est en ayant cela en tête qu’en 2015 Bercy a mis en place la pratique du « name and shame » (en d’autres mots, la publication des noms des grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement). Cette mesure a été complétée en septembre 2021 par l’abaissement d’un cran des notes FIBEN des entreprises contrevenantes.
