Canal+ n’est pas obligé de rediffuser les chaînes de TF1
Lorsque Canal+ a annoncé, début septembre 2022, couper le signal de l’ensemble des chaînes du groupe TF1 à ses abonnés et aux abonnés TNT Sat, TF1 a répondu en saisissant la justice. La filiale de Bouygues estime que cette non diffusion lui cause un préjudice financier, et espérait que le tribunal de Commerce de Paris oblige Canal+ à revenir sur sa décision.
Finalement, il n’en sera rien : le verdict rendu par les juges le 22 septembre 2022 conforte Canal+. En fait, la législation ne prévoit rien qui puisse forcer le groupe de Vivendi à diffuser les chaînes de Canal+ : « la loi n'apporte pas de levier juridique pour contraindre les opérateurs à remédier à cette situation dommageable », a expliqué le tribunal. Canal+ peut donc tout à fait couper le signal.
Finalement, il n’en sera rien : le verdict rendu par les juges le 22 septembre 2022 conforte Canal+. En fait, la législation ne prévoit rien qui puisse forcer le groupe de Vivendi à diffuser les chaînes de Canal+ : « la loi n'apporte pas de levier juridique pour contraindre les opérateurs à remédier à cette situation dommageable », a expliqué le tribunal. Canal+ peut donc tout à fait couper le signal.
La diffusion n’est pas obligatoire même pour les ménages avec TNT Sat
Autre problème soulevé par la situation et qui est un deuxième revers pour TF1 : le tribunal ne peut pas non plus forcer Canal+ à remettre le signal aux personnes bénéficiant du service TNT Sat. Indépendant des abonnements Canal+, le service TNT Sat utilise la diffusion satellite pour apporter la TNT aux zones reculées. Mais, souligne le tribunal, les deux contrats de rediffusion sont liés et sans accord pour l’un, il n’y a pas d’accord pour l’autre.
Le signal de TF1 restera donc coupé jusqu’à ce que les deux groupes ont trouvé un accord concernant les droits de rediffusion. Ou si une autre décision de justice vient casser le jugement de première instance, TF1 ayant annoncé dans la foulée faire appel.
Le signal de TF1 restera donc coupé jusqu’à ce que les deux groupes ont trouvé un accord concernant les droits de rediffusion. Ou si une autre décision de justice vient casser le jugement de première instance, TF1 ayant annoncé dans la foulée faire appel.
