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Benoît Battistelli, président de l’Office Européen des Brevets, estime que les premiers brevets européens devraient être délivrés en fin d’année 2014 voire en début 2015. Légèrement en retard sur le planning initial puisqu’au départ les premiers brevets auraient dû voir le jour en avril 2014. Mais il manque de nombreuses signatures.
L’accord intergouvernemental qui régit ce nouveau type de brevets doit être ratifié par 13 pays membres de l’Union Européenne au minimum pour qu’il puisse entrer en vigueur. Or, à ce jour, seulement l’Autriche a signé l’accord. La France et la Belgique devraient être les prochains sur la liste mais pour l’instant rien n’a été fait.
« L’introduction du brevet unique est un palier important pour le marché interne [à l’Union Européen] après 40 années d’efforts. Pour les entreprises, cela entraînera une réduction des coûts de près de 70% avec des avantages spécifiques pour les PME et les centres de recherche ».
Grâce au brevet unique, en effet, il ne sera plus nécessaire d’obtenir une reconnaissance de la propriété intellectuelle dans chacun des 25 pays concernés par le traité. Le dépôt du brevet auprès de l’OEB donnera automatiquement la garantie des droits chez tous les pays signataires ainsi qu’une protection renforcée ailleurs dans le monde.
Pour déposer un brevet unique, il suffit e déposer le brevet en langue maternelle et ensuite, sous un mois, déposer une traduction de ce même brevet en anglais, français et allemand.
Toutefois, il reste de grands absents de ce traité : l’Italie et l’Espagne n’ont pas accepté le traité car leur langues respectives n’ont pas été inclues dans les langues officielles des brevets. La protection intellectuelle du nouveau brevet européen ne sera donc pas valide dans ces deux pays.
L’accord intergouvernemental qui régit ce nouveau type de brevets doit être ratifié par 13 pays membres de l’Union Européenne au minimum pour qu’il puisse entrer en vigueur. Or, à ce jour, seulement l’Autriche a signé l’accord. La France et la Belgique devraient être les prochains sur la liste mais pour l’instant rien n’a été fait.
« L’introduction du brevet unique est un palier important pour le marché interne [à l’Union Européen] après 40 années d’efforts. Pour les entreprises, cela entraînera une réduction des coûts de près de 70% avec des avantages spécifiques pour les PME et les centres de recherche ».
Grâce au brevet unique, en effet, il ne sera plus nécessaire d’obtenir une reconnaissance de la propriété intellectuelle dans chacun des 25 pays concernés par le traité. Le dépôt du brevet auprès de l’OEB donnera automatiquement la garantie des droits chez tous les pays signataires ainsi qu’une protection renforcée ailleurs dans le monde.
Pour déposer un brevet unique, il suffit e déposer le brevet en langue maternelle et ensuite, sous un mois, déposer une traduction de ce même brevet en anglais, français et allemand.
Toutefois, il reste de grands absents de ce traité : l’Italie et l’Espagne n’ont pas accepté le traité car leur langues respectives n’ont pas été inclues dans les langues officielles des brevets. La protection intellectuelle du nouveau brevet européen ne sera donc pas valide dans ces deux pays.
