Swiss Life refusait de verser l’indemnisation, alors que son contrat l’y obligeait
Nouvelle affaire judiciaire, nouvelle victoire pour une petite entreprise ayant subi des pertes d’exploitation à cause des restrictions liées au Covid-19. Le tribunal de commerce de Béziers vient de condamner l’assureur Swiss Life à indemniser un traiteur dont l’activité a souffert de la fermeture administrative de son établissement.
Le tribunal a estimé que les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle Swiss Life prévoyaient bien le versement d’une indemnité de perte de marge brute en cas d’interdiction et réduction d’activité. Le texte du contrat était d’ailleurs clair : « L’assureur garantit (..) le paiement d’une indemnité pendant la période d’indemnisation correspondant à la perte d’exploitation c’est-à-dire : la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interdiction ou la réduction de l’activité de l’assuré ».
Le tribunal a estimé que les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle Swiss Life prévoyaient bien le versement d’une indemnité de perte de marge brute en cas d’interdiction et réduction d’activité. Le texte du contrat était d’ailleurs clair : « L’assureur garantit (..) le paiement d’une indemnité pendant la période d’indemnisation correspondant à la perte d’exploitation c’est-à-dire : la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interdiction ou la réduction de l’activité de l’assuré ».
Swiss Life est condamné à verser 110.697 euros
Avant ce jugement, Swiss Life qui avait toujours indiqué que la pandémie n’était pas un évènement assurable et que la garantie de perte d’exploitation n’était pas mobilisable. Avec ce jugement, l’assureur doit indemniser le plaignant à hauteur de 110.697 euros à titre de provision et au titre de sa perte de marge brute sur la période de mars à octobre 2020.
Ce jugement ouvre la voie à d’autres recours similaires. Si des restaurants ne sont pas étrangers à ce type de procédures, d’autres traiteurs peuvent vraisemblablement faire condamner Swiss Life ainsi que d’autres assureurs refusant l’indemnisation sans qu’une clause d’exclusion au titre d’épidémies figure dans le contrat.
Ce jugement ouvre la voie à d’autres recours similaires. Si des restaurants ne sont pas étrangers à ce type de procédures, d’autres traiteurs peuvent vraisemblablement faire condamner Swiss Life ainsi que d’autres assureurs refusant l’indemnisation sans qu’une clause d’exclusion au titre d’épidémies figure dans le contrat.