Les 378 ménages les plus riches sont imposés au taux de 2% seulement
Malgré un barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les faits la structure de l'impôt se révèle régressive pour les plus hauts revenus, entraînant une diminution relative de leur contribution fiscale, constate l'Institut des politiques publiques dans une récente étude. On y apprend que l'imposition personnelle reste progressive jusqu'à environ 600.000 euros de revenu annuel. Cependant, elle devient fortement régressive au-delà, descendant à seulement 2% du revenu pour les 378 ménages les plus riches, contre environ 35% pour ceux aux alentours de 170.000 euros annuels.
Cette régression s'explique par un changement dans la composition des revenus au sommet de la distribution : en effet, pour ces contribuables, une part de plus en plus importante des revenus provient de bénéfices de sociétés non distribués, soumis à l'impôt sur les sociétés, et non à l'impôt sur le revenu.
Cette régression s'explique par un changement dans la composition des revenus au sommet de la distribution : en effet, pour ces contribuables, une part de plus en plus importante des revenus provient de bénéfices de sociétés non distribués, soumis à l'impôt sur les sociétés, et non à l'impôt sur le revenu.
Les contribuables les plus riches paient leurs impôts au taux de 26% seulement
Pour les 0,1% les plus riches, le taux d'imposition global devient donc régressif, passant de 46% à 26% pour les « milliardaires » (les 0,0002% les plus riches). Le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels, atteignant 59% au plus haut, est remplacé par le taux de l'impôt sur les sociétés, qui était de 33,33% en 2016. Ce taux est encore plus bas si l'on tient compte des revenus non distribués perçus dans des sociétés contrôlées dans des pays à la fiscalité des sociétés plus légère.
Et s’agissant de la transmission, comment les riches font-ils pour se transmette un patrimoine important sans payer trop d’impôts ? L’étude fournit là aussi une réponse. Une des stratégies majeures des foyers fiscaux les plus riches pour transmettre des richesses en minimisant leur imposition est la donation de titres de société. En effet, cette forme de donation bénéficie d'un abattement de 75% et d'une réduction des droits de 50% dans le cadre d'un pacte Dutreil, à condition qu’il soit conclu avant les 70 ans du donateur. Le taux d'imposition effectif est ainsi limité à 5,625%. De plus, le donataire peut liquider ces revenus sans taxation en France, grâce à l'extinction des plus-values latentes accumulées par le donateur suite à la donation.
Et s’agissant de la transmission, comment les riches font-ils pour se transmette un patrimoine important sans payer trop d’impôts ? L’étude fournit là aussi une réponse. Une des stratégies majeures des foyers fiscaux les plus riches pour transmettre des richesses en minimisant leur imposition est la donation de titres de société. En effet, cette forme de donation bénéficie d'un abattement de 75% et d'une réduction des droits de 50% dans le cadre d'un pacte Dutreil, à condition qu’il soit conclu avant les 70 ans du donateur. Le taux d'imposition effectif est ainsi limité à 5,625%. De plus, le donataire peut liquider ces revenus sans taxation en France, grâce à l'extinction des plus-values latentes accumulées par le donateur suite à la donation.