Annulation du décret sur les emballages : les industriels du plastique ont obtenu gain de cause
En juin 2023, un second décret a été pris pour régir l’interdiction des emballages plastiques dans le cadre de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC). Selon cette loi, les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg ne peuvent être vendus emballés dans du plastique, sauf s’ils risquent de s’abîmer lors de la vente en vrac. Ce décret a néanmoins été contesté par des syndicats professionnels du secteur du plastique, arguant qu’il avait été publié sans attendre la fin des négociations d’un règlement européen traitant de l’utilisation de ces emballages. La Commission européenne avait en effet demandé à la France de reporter cette publication à décembre 2023. En adoptant le décret en juin 2023, soit six mois avant le délai imposé, le gouvernement a négligé cette demande. Le Conseil d’État, saisi par les syndicats Elipso et Plastalliance, a donc annulé le décret.
Le premier décret d’application avait été également annulé en décembre 2022 pour des raisons similaires. Ce texte initial avait prévu un calendrier d’interdiction progressif pour certains fruits et légumes emballés, mais le Conseil d’État avait estimé que cela allait au-delà du cadre de la loi AGEC. Celle-ci exige en effet une interdiction générale assortie d’exemptions permanentes pour les produits susceptibles de détérioration, alors que le décret proposait des exemptions temporaires. Ce deuxième échec soulève des questions sur la gestion par le Gouvernement de cette interdiction, qui est à la fois encadrée par la législation française et influencée par les réglementations européennes.
Le premier décret d’application avait été également annulé en décembre 2022 pour des raisons similaires. Ce texte initial avait prévu un calendrier d’interdiction progressif pour certains fruits et légumes emballés, mais le Conseil d’État avait estimé que cela allait au-delà du cadre de la loi AGEC. Celle-ci exige en effet une interdiction générale assortie d’exemptions permanentes pour les produits susceptibles de détérioration, alors que le décret proposait des exemptions temporaires. Ce deuxième échec soulève des questions sur la gestion par le Gouvernement de cette interdiction, qui est à la fois encadrée par la législation française et influencée par les réglementations européennes.
Prise du décret interdisant les emballages plastiques : c’est rebelote pour le gouvernement !
Pour pouvoir imposer un troisième décret, le Gouvernement devra informer la Commission européenne de son projet et se conformer scrupuleusement aux délais et procédures prescrits par le droit européen. Cela implique une transparence accrue et une coopération étroite avec les instances européennes, afin d’éviter d’éventuels nouveaux recours. En l’absence d’une justification d’urgence, comme la santé publique ou la sécurité, il semble désormais indispensable que l'exécutif français suive les recommandations européennes avant d'appliquer ses règles.
Cette procédure réglementaire vise à harmoniser les législations au sein de l’Union européenne et prévenir les conflits entre lois
nationales et directives européennes, en particulier sur des sujets environnementaux majeurs comme la réduction des plastiques à usage unique.
Cette procédure réglementaire vise à harmoniser les législations au sein de l’Union européenne et prévenir les conflits entre lois
nationales et directives européennes, en particulier sur des sujets environnementaux majeurs comme la réduction des plastiques à usage unique.