Fonds de solidarité : 1,3% des sommes réclamées l’ont été indûment
Dispositif d’aide très réactif et qui a aidé de nombreuses entreprises en souffrance certes, le Fonds de solidarité a aussi été victime de sa générosité et de la facilité à y accéder. Sur la période entre avril 2020 et avril 2021, l’administration fiscale a identifié 64 millions d’euros de versements indus. Ils ont été repérés grâce aux 43.500 contrôles réalisés a posteriori. S’y ajoute 1,8 million d’euros indûment demandés et dont le versement a été bloqué au moment de l’examen de la demande, annonce le ministère de l’Économie et des Finances dans son bilan du contrôle fiscal 2020.
Compte tenu de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces. Malgré le fort impact de la crise sanitaire sur la disponibilité des ressources humaines, le nombre de ces contrôles n’a diminué que de 5% par rapport à 2019, fait savoir Bercy.
Compte tenu de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces. Malgré le fort impact de la crise sanitaire sur la disponibilité des ressources humaines, le nombre de ces contrôles n’a diminué que de 5% par rapport à 2019, fait savoir Bercy.
En 2020, les contribuables ont été plus nombreux à admettre leur faute et se régulariser
En tout (entreprises et particuliers), l’administration fiscale a réalisé 365.200 contrôles en 2020. Si le montant des sommes mises en recouvrement a diminué de 30% (8,2 milliards d’euros « seulement »), le taux de recouvrement est passé de 51% à 59%. Sur l‘ensemble de l’année 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal ont atteint 7,79 milliards d’euros.
En 2020, 1.484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire. Toujours est-il que le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a progressé en 2020. 40% des entreprises et particuliers contrôlés à distance ont régularisé leur situation avant même la fin du contrôle. Cela a été le cas de 17% entreprises lors de contrôles dans l’entreprise. Le nombre d’entreprises fautives ayant opté pour une transaction a également progressé (+41%, soit en tout 555 transactions).
En 2020, 1.484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire. Toujours est-il que le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a progressé en 2020. 40% des entreprises et particuliers contrôlés à distance ont régularisé leur situation avant même la fin du contrôle. Cela a été le cas de 17% entreprises lors de contrôles dans l’entreprise. Le nombre d’entreprises fautives ayant opté pour une transaction a également progressé (+41%, soit en tout 555 transactions).