Déjà 28 mises en demeure pour non-respect de l’encadrement des loyers
Début février 2023, Ian Brossat, adjoint au Logement de la ville de Paris, annonçait les premières mises en demeure. Une dizaine, adressées aux propriétaires qui ne respectaient pas l’encadrement des loyers. Et le 20 février 2023, ce sont 18 mises en demeure de plus qui ont été envoyées, soit 28 au total. Plus que le nombre d’amendes que la préfecture a dressées durant les trois années précédentes.
Un tel succès est rendu possible par la plateforme dédiée mise en place pour les signalements. 215 signalements ont été effectués en date du 20 février 2023, alors que la plateforme est disponible depuis début janvier 2023. Or, la Préfecture de Paris n’avait reçu, de son côté, que 120 signalements en trois ans.
Un tel succès est rendu possible par la plateforme dédiée mise en place pour les signalements. 215 signalements ont été effectués en date du 20 février 2023, alors que la plateforme est disponible depuis début janvier 2023. Or, la Préfecture de Paris n’avait reçu, de son côté, que 120 signalements en trois ans.
Des milliers d’euros à rembourser sous peine d’amende
Les propriétaires ciblés par les 28 mises en demeure auraient, selon Ian Brossat, perçu plus de 43.000 euros de loyer de trop par rapport au montant respectant la loi. Ils doivent donc les rembourser à leurs locataires. Et pour l’un de ces propriétaires, la facture est salée : plus de 6.000 euros de trop-perçu.
Mais c’est moins que ce que risquent les récalcitrants. La mairie de Paris a annoncé que dès avril 2023, les premières sanctions pourraient tomber. Or le non-respect de l’encadrement des loyers est passible d’une amende pouvant atteindre 5.000 euros pour une personne physique, et 15.000 euros pour une personne morale.
Mais c’est moins que ce que risquent les récalcitrants. La mairie de Paris a annoncé que dès avril 2023, les premières sanctions pourraient tomber. Or le non-respect de l’encadrement des loyers est passible d’une amende pouvant atteindre 5.000 euros pour une personne physique, et 15.000 euros pour une personne morale.