Apple : une décision politique et un procès qui aboutit cinq ans plus tard
C’est la fin d’un feuilleton judiciaire lancé contre Apple en 2015 après une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), puis une plainte en 2017 de Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, alors fraîchement nommé à ce poste par Emmanuel Macron. Le 19 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à une amende d’un million d’euros pour le « déséquilibre significatif » que la marque à la pomme impose aux développeurs d’applications.
Dans le détail, Bercy accusait Apple d’« imposer des tarifs » aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur leurs plates-formes, de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ». Comme l’avait révélé Bruno Le Maire en 2018, la décision de déposer cette plainte avait été prise en rétorsion aux mesures édictées par le gouvernement Trump, qui voulait taxer les importations d'acier et d'aluminium.
Dans le détail, Bercy accusait Apple d’« imposer des tarifs » aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur leurs plates-formes, de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ». Comme l’avait révélé Bruno Le Maire en 2018, la décision de déposer cette plainte avait été prise en rétorsion aux mesures édictées par le gouvernement Trump, qui voulait taxer les importations d'acier et d'aluminium.
La véritable révolution pour Apple sera le Digital Markets Act
Sur les 11 griefs formulés par Bercy, le tribunal en a retenu 6. Il a choisi d’écarter celui concernant l’exclusivité du système de paiement, de même que celui concernant le taux de commissionnement (30%), « manifestement pas excessif et [qui] se retrouve très fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique », selon le juge.
Le tribunal motive cette décision par l’entrée en vigueur prochaine du Digital Markets Act, en mai 2023. Ce dernier édictera des règles communes qui seront applicables dans l’ensemble de l’Union européenne : à ce moment-là, Apple devra s’y conformer. Ce règlement obligera d’ailleurs les fabricants de smartphones à rendre possible le téléchargement d’applications depuis différentes sources, au choix de l’utilisateur. En d’autres mots, une fois qu’il entrera en vigueur, il ne sera plus possible pour un fabricant comme Apple de rendre techniquement impossible le téléchargement d’applications provenant d’autres magasins d’applications que l’App Store d’Apple.
Le tribunal motive cette décision par l’entrée en vigueur prochaine du Digital Markets Act, en mai 2023. Ce dernier édictera des règles communes qui seront applicables dans l’ensemble de l’Union européenne : à ce moment-là, Apple devra s’y conformer. Ce règlement obligera d’ailleurs les fabricants de smartphones à rendre possible le téléchargement d’applications depuis différentes sources, au choix de l’utilisateur. En d’autres mots, une fois qu’il entrera en vigueur, il ne sera plus possible pour un fabricant comme Apple de rendre techniquement impossible le téléchargement d’applications provenant d’autres magasins d’applications que l’App Store d’Apple.