Alimenter le compte d’épargne d’un tiers, une interdiction qui existe depuis 1969
Alimenter le Livret A d’un enfant ou un petit-enfant directement n’est en principe plus possible. Comme le révèle le média Moneyvox, les banques respectent aujourd’hui plus scrupuleusement cette règle… qui n’est pas du tout nouvelle.
En effet, en vertu de la Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques, « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». En d’autres mots, chaque versement ou retrait depuis un compte d’épargne doit obligatoirement transiter par le compte courant détenu par le même titulaire dans le même établissement.
En effet, en vertu de la Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques, « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». En d’autres mots, chaque versement ou retrait depuis un compte d’épargne doit obligatoirement transiter par le compte courant détenu par le même titulaire dans le même établissement.
Livret A : les types d’opérations entrantes et sortantes sont encadrés par la loi
Si, au fil des ans, les banques ont pris des libertés vis-à-vis de cette règle, c’est parce que l’alinéa II de l’Article R221-5 du Code monétaire et financier indique : « Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes ». Or, cette phrase qui, à première vue, semble donner aux banques la faculté d’autoriser tous types d’opérations, ne saurait contredire la phrase précédente du même alinéa, qui indique que « la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent […] autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A » est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’arrêté en question, du 4 décembre 2008 « pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier », justement, indique qu’en plus de l’alimentation et de retraits au profit d’un même titulaire, seuls peuvent être enregistrés sur un Livret A les virements des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et les pensions des agents publics ainsi que les prélèvements de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la redevance audiovisuelle, des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité et des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En somme, l’alimentation d’un compte d’épargne d’un tiers n’a jamais été autorisé par la loi. Si les banques font aujourd’hui un tour de vis sur le sujet, elles ne font qu’appliquer la réglementation.
L’arrêté en question, du 4 décembre 2008 « pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier », justement, indique qu’en plus de l’alimentation et de retraits au profit d’un même titulaire, seuls peuvent être enregistrés sur un Livret A les virements des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et les pensions des agents publics ainsi que les prélèvements de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la redevance audiovisuelle, des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité et des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En somme, l’alimentation d’un compte d’épargne d’un tiers n’a jamais été autorisé par la loi. Si les banques font aujourd’hui un tour de vis sur le sujet, elles ne font qu’appliquer la réglementation.